I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.126 Versions de la disposition

2010-04-20

1029.8.36.126. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 189; 2005, c. 23, a. 220; 2010, c. 5, a. 158.

2006-03-01

1029.8.36.126. Un groupe associé dans une année d’imposition ou un exercice financier désigne l’ensemble des sociétés et des sociétés de personnes exploitant un centre financier international dans l’année ou l’exercice qui sont associées entre elles dans l’année et, pour l’application du présent article, une société de personnes exploitant un centre financier international dans un exercice financier est réputée une société dont l’année d’imposition correspond à son exercice financier et dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes, dans l’exercice financier, dans une proportion représentée par le rapport entre :

a)  la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $ ; et

b)  le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

Un groupe associé à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice financier désigne l’ensemble des sociétés et des sociétés de personnes qui sont des sociétés associées entre elles à ce moment.

2001, c. 51, a. 189; 2005, c. 23, a. 220.